Engagement 01
Pour un logement accessible pour toutes et tous
Respecter la loi SRU obligeant les communes en fonction de leur taille à avoir entre 20 et 25 % de logements sociaux, et arrêter la vente des logements très sociaux.
Alors que le nombre de ménages qui attendent un logement social a doublé en 20 ans (près de 3 millions de ménages), seulement 4 communes sur 10 respectent la loi SRU, une loi qui impose un quota minimal de logements sociaux depuis plus de 25 ans. À travers une pluralité d’outils et de politiques locales, les communes et leurs groupements doivent agir pour favoriser un égal accès au logement social et assurer une meilleure régulation du parc privé pour répondre aux tensions provoquées par la flambée des loyers et des prix de vente. Soutenu par la Fédération des offices publics de l'Habitat.
Contexte
Alors que le coût du logement a nettement plus augmenté que les revenus ces 20 dernières années, la crise du logement s’amplifie : près de 3 millions de ménages attendent un logement social, un nombre qui a doublé en 20 ans. Le nombre de personnes sans domicile, de locataires en impayés, ou de jeunes contraints de rester vivre avec leur parents progresse lui aussi nettement.
Or le désengagement de l’État dans le financement de l’offre de logements sociaux et le prélèvement sur la trésorerie des bailleurs sociaux depuis 2017 a conduit à une baisse d’un tiers de la construction de logements publics tandis que chaque année près de 20 000 logements sociaux à bas loyer disparaissent.
Vingt-cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi SRU qui oblige les moyennes et grandes villes à respecter un taux minimal de logement social, seules quatre communes sur dix qui y sont soumises la respectent.
Ce manque d’offre se traduit par un accès profondément inégal au logement social, parfois accentué par des discriminations systémiques liées au niveau de revenu ou à l’origine du ménage qui fragilisent le principe d’universalité du service public. Alors que la loi impose que 25% des nouvelles attributions situées en dehors des quartiers prioritaires soient réservées aux ménages les plus pauvres, ce taux n’est que de 15%.
Argumentaire
Si les Communes et leurs groupements ne peuvent à elles seules compenser le désengagement financier de l’Etat, elles assurent toutefois un rôle déterminant dans le développement du logement social et participent pleinement à l’organisation des modalités d’accès au logement public.
Compétences
Développer le nombre de logements publics sociaux et la leur part de logements publics dans les communes qui ne respectent pas encore la loi SRU : financements dédiés, politique foncière (réserves foncières, convention d’intervention avec EPF, préemptions), outils d’urbanisme (servitude de mixité sociale, etc.)
Limiter les cessions de logements par les bailleurs sociaux, en fixant des critères restrictifs
Atteindre les objectifs fixés par la loi en matière d’attributions de logements en faveur des ménages les plus fragiles (prioritaires DALO, 1er quartile de revenu). Cela pourra notamment s’appuyer sur la structuration d’un service d’accueil du demandeur de logement social en capacité de garantir des modalités d’attributions équitables et transparentes.
Les autres engagements
Pour un logement accessible et abordable à toutes et tous : Réguler les excès du parc privé
Si le logement public doit être renforcé, il ne représente que 15% des logements à l’échelle du pays et son accès dépend fortement des conditions de marché du logement dans lequel il est enchâssé. Une politique visant à réduire les inégalités d’accès au logement suppose donc d’agir sur l’ensemble de la chaîne du logement en priorisant notamment davantage les mécanismes de régulation des coûts des logements.
Des outils existent pour encadrer le fonctionnement du parc immobilier et leur mise en oeuvre dépend d’une volonté locale forte :
Limiter certaines dynamiques inflationnistes : soutenir le développement du bail réel solidaire, encadrer les loyers du parc privé, bloquer les opérations spéculatives par la préemption ou l’expropriation,etc.
Orienter davantage la production de logements vers les besoins réels des habitants : favoriser la qualité et la durabilité des logements (documents d’urbanisme, charte promoteurs, etc.), encadrer les résidences secondaires (servitude de résidence principale dans les constructions neuves) et les meublés touristiques, encadrer le co-living et les résidences de produits défiscalisés (étudiants, séniors, etc.)
Utiliser le pouvoir de police générale (art. L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales) du maire pour interdire les expulsions sans relogement pour le parc privé.
Pour un logement accessible et abordable à toutes et tous : Réinvestir ce qui est déjà-là
Les crises écologiques réinterrogent nos besoins en constructions neuves, particulièrement émettrices de gaz à effets de serre, et nous imposent d’orienter les efforts de financement vers la prévention des dégradations, la rénovation et l’adaptation de logements au changement climatique.
- Soutenir la réhabilitation du parc existant en associant les habitants et notamment par la mise en place de dispositifs d'accompagnement dédiés (ANAH, ANRU, etc.).
- Accompagner les copropriétés dégradées et lutter activement contre l'habitat indigne : repérer, contrôler, sanctionner, accompagner, reloger, réhabiliter, exproprier, etc.
- Lutter contre les logements vacants : repérer, inciter et accompagner les propriétaires.