Engagement 02
Pour lutter contre la spéculation et l’artificialisation des sols
Engager une politique d'aménagement pour les plus modestes en menant notamment des politiques de réhabilitation des quartiers (logements, espaces et services publics) plutôt que de consommation foncière
Il est essentiel d’engager une stratégie pour maîtriser la spéculation foncière alimentant notamment les phénomènes de gentrification, de financiarisation des logements et d’artificialisation des sols. Pour cela, une étape clé est d’identifier et de caractériser le foncier mutable d’une commune. L’élaboration d’une stratégie foncière repose sur la mobilisation de plusieurs outils complémentaires : la création d’observatoires du foncier à l’échelle de l’intercommunalité en menant un diagnostic des sols (qualité agronomique, hydrique, multifonctionnalité, etc.), l’engagement d’une convention avec des établissements publics fonciers (quand ils sont présents sur votre territoire), le recours au droit de préemption urbain. Ces outils doivent permettre d’identifier des secteurs à désartificialiser/renaturer et à densifier pour une politique de logements sociaux ambitieuse.
Contexte
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050. Chaque année, la France perd entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sous la pression des activités humaines avec des conséquences multiples pour l’habitabilité des zones urbaines (surchauffe urbaine, non accès aux ressources en eau, passoires thermiques) et les écosystèmes. Ces effets négatifs sont d’autant plus importants pour les populations vulnérables, économiquement, dont les logements sont plus souvent localisés dans des environnements cumulant les nuisances environnementales (qualité de l’air, bruit, pollution, etc.) et qui ne bénéficient pas d’aménités urbaines de qualité (espace vert de proximité, services publics, etc.).
Ces constats s’accentuent avec l’accélération de la financiarisation de l’immobilier (résidentiel, bureau) conduisant à dissocier les besoins des populations et les politiques d’aménagement. Ainsi, en France, 66 % des surfaces artificialisées sont consacrées à l’habitat et 24% sont dédiées aux activités économiques, notamment aux centres commerciaux et de loisirs en périphérie (410 000 m² artificialisés en 2024) alors qu’on dénombre plus 2,8 millions de logements vacants et plus de 9 millions de mètres carrés d’immobilier de bureau inoccupés.
Argumentaire
Face aux enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, l’impératif est d’aménager voire de ménager les territoires. Cela exige de réhabiliter le bâti, de maintenir et de renforcer les espaces publics et les services publics, tout en accompagnant le besoin de logements abordables, notamment de logements sociaux. En effet, alors que la financiarisation de l’immobilier a augmenté le prix des logements, les ménages rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger décemment. Les villes font face à des logiques de gentrification qui s’accélèrent avec le manque de logements et la montée des prix, tandis que chaque jour les ménages les plus vulnérables sont obligés de se loger loin de leur travail et des aménités de vie. Certaines populations n’ont aujourd’hui pas d’endroits dignes où habiter en illégalité avec la loi (mise en place d’une “aire de grand passage”). Aussi il devient de plus en plus urgent, avec la crise climatique, de penser des stratégies foncières et des outils permettant d’accompagner les projets de vie des habitants et habitantes. Cet effort doit se faire en priorisant les actions en faveur d’une amélioration du cadre de vie des populations vulnérables qui seront les plus impactées par le changement climatique.
Pour ce faire, plusieurs leviers peuvent être mobilisés directement à l’échelle de la commune ou dans le cadre de leur représentation au niveau de l’intercommunalité, notamment à partir de constitution de réserves foncières pour la construction de logements sociaux ou abordables, de reconversion du bâti existant afin de répondre aux besoins des habitants et habitantes, en mobilisant des outils permettant de renforcer la structuration d’un foncier public à travers différents types de baux : à construction, réels solidaires, d’activités, etc. Des études et diagnostics sont indispensables pour caractériser les sols et leurs qualités au regard des besoins d’aménagement. Les stratégies et outils fonciers doivent permettre de planifier sur le long terme et de prévoir une modification des usages en adéquation avec les politiques publiques à mettre en place pour faire face au changement climatique.
Compétences
Les communes jouent un rôle central dans l’urbanisme, avec des responsabilités tant dans la planification que dans la régulation de la construction par l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les outils de l’aménagement peuvent être locaux comme les SPL (société publique locale) ou les collectivités qui travaillent en régie, intercommunale (Société d’économie mixte) ou nationale (Établissement publics d’aménagement). Quelque soit l’outil, les politiques d’aménagement sont conçues avec les collectivités, qui restent décisionnaires des programmes d’aménagement sur leur territoire.
Des exemples existent déjà que vous pouvez consulter ICI.
Les autres engagements
Prendre en compte les plans de prévention des risques (inondation, mouvements de terrain, etc.) et les études sur les enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique dans la programmation des aménagements.
Plusieurs leviers existent. L’échelon communal doit se saisir de ces compétences en matière d’instruction et d’autorisation d’urbanisme pour encadrer dès l’amont les projets d’aménagement :
Refuser les projets d’artificialisation des terres destinés à des activités économiques/résidentielles non justifiées et des projets d’extension de zones d’activité.
Favoriser la réhabilitation plutôt que la démolition-reconstruction notamment de logements sociaux : étudier les potentiels usages au regard des caractéristiques du foncier
Faire avec l’existant : Les documents d’urbanisme doivent inciter tant que possible différentes formes de densification ou de transformation de l’existant.
Prendre en compte les recommandations issues de l’avis de l’autorité environnementale
Garantir aux habitant-es un accès à un espace vert public de proximité et de qualité
Pour aller + loin :
Loger sans artificialiser : étude complète | FNE Île-de-France
Urbanisme : En chemin vers une densité désirable | Cerema
Avoir une bonne gestion de son patrimoine bâti pour répondre aux besoins de la population et l’adapter au changement climatique.
Les collectivités territoriales, dont les communes, gèrent un patrimoine bâti important, représentant plusieurs milliers de mètres carrés en France. Elles doivent repenser la gestion de leur patrimoine immobilier en tenant compte des usages actuels et des défis posés par le changement climatique.
L'optimiser est un enjeu clé pour un aménagement du territoire durable et sobre. Pour cela il faut établir un diagnostic du patrimoine complet et multicritères pour prendre en compte l’ensemble des enjeux de sobriété.
Nous encourageons les élu·es à établir une stratégie immobilière concernant leur patrimoine bâti favorisant la rénovation et la réhabilitation du bâti existant et son changement d’usage notamment en logement.
Pour aller + loin :
Comment gérer son patrimoine bâti ? - Solutions Transitions
L’école bien dans ses murs : pour une rénovation écologique du bâti scolaire, Alliance écologique et sociale
Rénovation des écoles : Guide de GreenPeace
Les équipes candidates aux municipales s’engagent à mesurer les besoins spécifiques de rattrapage en services publics des quartiers urbains défavorisés du territoire communal, et à prioriser, sur la durée du mandat à venir, les efforts nécessaires pour y remédier : sur les compétences propres de la commune
Les quartiers urbains défavorisés constituent, au sein des villes, des enclaves à part.
5,6 Millions d’habitant·es y habitent : or la pauvreté ne diminue pas, ni les difficultés spécifiques subies par leurs habitant·es. Leur taux de pauvreté y est 3 fois plus élevé que la moyenne nationale, le taux de chômage 2,5 supérieur. Les écarts s’accroissent. Les difficultés d’accès au logement, y compris les discriminations dans l’accès au logement, qu’il soit privé ou même social, concentrent les familles les plus en difficulté dans ces quartiers qui présentent trop souvent d’autres caractéristiques défavorables : éloignés des zones d’emploi, moins bien desservis par les transports en commun, ils sont dotés de services publics (école, santé, guichets de proximité…) et de loisirs de qualité inférieure à ceux des centres-villes aisés plus attractifs.
La tentation dans les années récentes a consisté à prétendre que trop d’argent public était déjà dépensé pour les habitants des quartiers défavorisés, au détriment de ceux du rural délaissé. L’engagement, surtout pour une ville contrastée, quand elle est dotée de ressources importantes, doit viser des efforts conséquents de rattrapage en faveur des habitants des quartiers défavorisés. A rebours des villes qui bloquent, par exemple, depuis des décennies la desserte en transports en site propre de ces quartiers vers les centres-villes.
Pour lutter contre les inégalités, améliorer la qualité des services publics dans les quartiers populaires.
Les candidats aux municipales s’engagent à assurer des services et équipement publics de qualité dans les quartiers urbains défavorisés du territoire communal, et à prioriser, sur la durée du mandat à venir, les efforts nécessaires pour assurer ou rattraper une qualité équivalente à celle des territoires de la commune plus aisés : sur les compétences propres de la commune voire de l'intercommunalité, qu’il s’agisse des transports collectifs pour désenclaver les quartiers, accueil des jeunes enfants, équipements et personnels administratifs des écoles, activités périscolaires, équipements sociaux, de loisirs et sportifs….
L'objectif est de remédier, en termes d’implantation, de qualité des services et d’affectation de personnels, aux décalages défavorables que subissent ces quartiers, et d’améliorer l’accès effectif de leurs habitants à bon niveau à l’école, aux transports, à la santé, aux loisirs…
Pour aller + loin : Quelles politiques pour refaire l’égalité et la cohésion des territoires ? | Cairn.info
Pour un engagement collectif en faveur d’un rattrapage territorial
Les candidat·es aux municipales s’engagent à solliciter les autres financeurs publics pour qu’ils contribuent, sur leurs compétences respectives, au rattrapage des services publics pour les quartiers défavorisés : la région en matière de transports collectifs et les lycées, le département pour les collèges et les guichets de politiques sociales, l’intercommunalité en matière de constructions de logements sociaux et de leurs attributions aux familles les plus modestes, en-dehors des quartiers défavorisés, et enfin l’Etat, s’agissant des affectations d’enseignant·es, des forces de l’ordre, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, des moyens de France travail et des guichets France services notamment.
Les contrats de ville et programmes de rénovation urbaine doivent être les outils de ces engagements croisés, s’agissant des politiques de droit commun, en faveur des quartiers.
Concernant les communes globalement pauvres constituées en majeure partie de quartiers défavorisés, ce lobbying des candidat·es pour les habitant·es des quartiers défavorisés adressé aux autres décideurs et décideuses publics, pour être efficace, doit s’exercer de façon collective, plusieurs villes défavorisées agissant ensemble, aux différentes échelles territoriales. Leur lobbying concerne en particulier la question cruciale des ressources des communes et intercommunalité, et d’une nécessaire meilleure péréquation.