Engagement 10
Pour garantir un service public de la culture
Remplacer, sauf nécessité ponctuelle, les appels à projets par des conventions pluriannuelles
Les appels à projets, dans le secteur culturel comme ailleurs, sont des dispositifs coûteux en temps et déstabilisants pour les acteurs culturels. Pour assurer la continuité, la qualité et l’accessibilité du service public de la culture, les collectivités locales doivent privilégier des financements pérennes (subventions annuelles ou pluriannuelles, conventions d’objectifs), qui engagent et responsabilisent l’ensemble des parties prenantes.
Contexte
Depuis une quinzaine d’années, l’action publique est de plus en plus structurée par des appels à projets, à tous les niveaux : l’État et ses opérateurs (ANCT, DRAC…) recourent massivement à des appels à projets pour orienter les politiques publiques ; les régions, départements, intercommunalités et communes répliquent ce modèle ; les structures culturelles (associations, compagnies, lieux, festivals) passent ainsi une part croissante de leur temps à répondre à des appels à projets successifs, souvent à court terme. Ce phénomène entraîne une cascade de précarisation : incertitude financière permanente, surcharge administrative, dépendance à des priorités changeantes, affaiblissement de la capacité à mener des projets artistiques et culturels ambitieux sur la durée. Dans un contexte de tension budgétaire et de crise de l’engagement associatif, cette logique nuit directement à la mission de service public de la culture, qui repose notamment sur la continuité.
Argumentaire
Les appels à projets ne sont pas un outil neutre. Ils favorisent les structures les plus dotées en ingénierie administrative, au détriment des petites structures, des artistes émergents et des initiatives ancrées localement. Ils introduisent une mise en concurrence permanente, peu compatible avec les logiques de coopération culturelle. Ils sont une forme de désengagement de la collectivité (les répondants deviennent des prestataires), et ils fragmentent la subvention. Ils ne permettent pas de prendre les acteurs culturels dans leur dimension globale (création, diffusion, transmission…). Ces marchés déguisés suscitent de surcroît des réponses très formatées. Pour les collectivités comme pour les structures culturelles, les appels à projets mobilisent des ressources importantes en terme RH et financier (montage de dossiers, jurys, contrôles a priori) pour des financements souvent limités dans le temps. Ce temps pourrait être mieux utilisé pour l’accompagnement, l’évaluation qualitative et le dialogue de gestion.
Au contraire, les subventions annuelles ou pluriannuelles, formalisées par des conventions d’objectifs, offrent une visibilité financière indispensable et un accompagnement structurel (accès aux locaux, accompagnement administratif), permettent la structuration des équipes et des projets, favorisent l’expérimentation artistique et l’innovation ; enfin ils engagent réciproquement la collectivité et la structure bénéficiaire. Le rapport du Conseil d’État sur L’usager du premier au dernier kilomètre de l’action publique (2023) préconise explicitement de remplacer les logiques d’appels à projets annuels par des conventions pluriannuelles d’objectifs, évaluées a posteriori et en cours de réalisation. Cette approche est à la fois plus efficace, plus juste et plus conforme à l’esprit du service public.
Compétences
Cet engagement relève de la compétence culturelle, qui est une compétence partagée, exercée librement par les communes et les EPCI (article L.1111-4 du CGCT : “Les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.”).
Cet engagement se rattache plus particulièrement à des missions historiquement centrales des communes : soutien à la création artistique et aux pratiques culturelles, gestion et animation d’équipements culturels, gestion des subventions et partenariats avec les acteurs culturels, et, pour les intercommunalités, mise en cohérence territoriale de l’offre culturelle. Il s’agit donc non seulement d’un engagement légitime, mais d’un levier politique majeur pour les équipes municipales et intercommunales souhaitant défendre une culture accessible, durable et émancipatrice.
Pour aller plus loin :
Rapport Conseil d’État sur le dernier km (2023) - p.295 : “Tirant les enseignements de la crise sanitaire, des logiques de contractualisation et d’évaluation de la qualité a posteriori (…) devraient remplacer les logiques d’autorisation et de contrôle a priori. Les moyens actuellement mobilisés par les administrations pour gérer des appels à projets annuels devraient être redéployés vers l’évaluation in itinere et à leur échéance des conventions pluriannuelles d’objectifs, qui devraient être largement généralisées. Cette pratique présenterait en effet le double mérite, d’une part, de desserrer l’horizon de gestion des associations, d’autre part, de s’assurer que les actions mises en œuvre remplissent bien l’effet recherché et, à défaut, de corriger les choses.”
Les autres engagements
NON à la censure. Soutenir et protéger les artistes et les diffuseurs dans le respect de la liberté de création et de programmation
La culture est essentielle à l’émancipation humaine et au bon fonctionnement d’une démocratie. Elle nourrit l’esprit, stimule la créativité, est un vecteur d’expression personnelle et d’épanouissement. Elle constitue un outil d’apprentissage tout au long de la vie, bien au-delà de l’école. Enfin, elle permet de s’ouvrir à d’autres histoires, à de multiples points de vue. Elle participe à la construction des identités individuelles et collectives, nourrit la tolérance et la capacité à prendre part activement à la vie démocratique. Véritable mission d’intérêt général, la culture doit être pensée comme un service public, utile à toutes et tous, capable de préserver sa liberté et son autonomie.
Or depuis quelques années, un phénomène d’instrumentalisation politique de la culture revient en force. Dans plusieurs territoires, des artistes, compagnies ou structures voient leurs projets remis en cause pour des motifs idéologiques, leurs financements conditionnés à des prises de position ou leurs programmations contestées par certains élu·es Cet engagement vise à rappeler aux candidat·es le cadre légal dans lequel elles et ils mènent des politiques culturelles. Les maires doivent réaffirmer l’importance de ces libertés, et garantir que toute œuvre et tout spectacle puissent être diffusés dès lors qu’ils entrent dans le cadre légal.
Pour garantir une offre artistique ambitieuse, diverse et affranchie de toute pression politique, les candidat·es s’engagent à créer les conditions d’un véritable pluralisme culturel, en définissant des critères transparents, équitables et publics d’attribution des aides, garantissant l’accès de toutes les esthétiques, disciplines et sensibilités, sans discrimination ni favoritisme. Cet engagement suppose une transparence dans l’attribution des financements, la protection de l’autonomie des structures et la mise en capacité des créateurs à développer, expérimenter et structurer leurs projets. Les candidat·es s’engagent à faire voter en conseil municipal, métropolitain ou intercommunal un texte affirmant la liberté des établissements culturels en matière de création et diffusion (acquisition d'ouvrages dans les bibliothèques, programmation d'expositions dans les musées, etc).
Les candidat·es s’engagent aussi à intégrer pleinement les droits culturels dans les projets, c’est-à-dire à faire de la culture un espace de pluralisme, ouvert à toutes les formes d’expressions culturelles et artistiques, qu’elles soient institutionnelles, populaires, amateurs, émergentes ou minoritaires. Ils et elles ne visent pas à convaincre l’ensemble des habitants d’adhérer aux mêmes références culturelles mais à garantir un droit égal à l’expression, à la reconnaissance et à l’accès, dans le respect des différences sociales, culturelles et symboliques. Ainsi, les expressions artistiques et les langues des minorités doivent trouver une place visible dans les programmations, les ateliers de pratique amateur et la communication. Comme toutes les autres, les personnes étrangères vivant sur le territoire de la commune doivent pouvoir partager leurs cultures personnelles, leurs histoires, leur patrimoine et leur matrimoine.
Pour aller plus loin :
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (“Article 1 : La création artistique est libre. Article 2 : La diffusion de la création artistique est libre. [...]”).
Pour garantir un service public de la culture accessible à tous et toutes, protéger la tarification sociale des lieux de culture
Les politiques culturelles doivent garantir un accès équitable à l’ensemble des habitant.e.s, indépendamment de l’âge, du milieu social, du handicap, ou de la situation économique. Cela passe notamment par une politique tarifaire adaptée et accessible au plus grand nombre. Les structures du service public de la culture n’ont pas vocation à être rentables. L’accessibilité tarifaire est un principe cardinal bien compris par les communes et il doit le rester.
Pour organiser l’accès effectif de toutes et tous à la culture et face à la raréfaction des ressources, mettre en place une réponse de coopération publique à l’échelon intercommunal ou métropolitain
Les inégalités territoriales se creusent fortement entre centres et périphéries. L’offre culturelle reste trop souvent concentrée dans les centres, tandis que l’accès effectif à la culture dépend du lieu de résidence, des capacités de déplacement et des moyens financiers des habitants. Les candidat.e.s des intercommunalités sont appelés à créer une projet culturel de territoire permettant de mutualiser l’expertise et de créer une synergie à l’échelle d’un bassin de vie et des péréquations territoriales. Par la concertation à l’échelle intercommunale, les candidat.e.s s’engagent à éviter la surinflation d’équipements dont le fonctionnement n’est pas assuré, à irriguer les communes éloignées des centres urbains de l’offre culturelle historiquement située dans la ville-centre, et à organiser le maillage territorial entre équipements de proximité et équipements à plus large rayonnement. La question de la mobilité (transports, horaires, tarification) doit être prise en compte. De surcroît, la concertation à l’échelle intercommunale évite la surinflation d’équipements.
Faire du patrimoine et du matrimoine des ressources culturelles vivantes
Les biens culturels et historiques de la commune – bâtiments civils et cultuels (bâtis avant 1905), collections, archives, sites, savoir-être et savoir-faire immatériels – sont un bien commun qu’il convient de conserver, entretenir, transmettre et faire vivre par autant d’usages qui maintiennent leur signification pour les habitants.
Les candidat·es. des communes et intercommunalités s’engagent à intégrer les patrimoines et les matrimoines, publics et privés, dans leur projet territorial, notamment au travers de leur politique d’urbanisme et de développement durable. Les documents d’urbanisme doivent intégrer des objectifs culturels et patrimoniaux explicites.
Pour aller plus loin :
https://www.portailpatrimoine.fr/resource/1046/patrimoine-elus-a-vous-de-jouer
Garantir un parcours d’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie
L’Éducation Artistique et Culturelle constitue un pilier du service public de la culture, permettant à chaque individu, en particulier enfants et adolescents sur le temps scolaire et périscolaire, d’accéder à une pratique artistique, à la découverte d'œuvres et du patrimoine.
L’outil Pass Culture a pu créer un effet de déresponsabilisation de l’ensemble des acteurs de l’EAC. Mais cet outil ne remplace pas une politique publique d’EAC pensée sur la durée, en lien avec les acteurs et actrices du territoire, les établissements scolaires, les compagnies artistiques, les salles de spectacles.
Cette mesure encourage les candidat·es à contribuer au développement de parcours artistiques et culturels en favorisant le développement de services de médiation dans les équipements culturels municipaux, les partenariats avec les acteurs culturels, l’accès des élèves des écoles aux institutions culturelles.
Dans cette dynamique, les candidat.e.s des communes et intercommunalités sont également encouragés à formaliser leur engagement en contribuant à des Contrats territoriaux d’Éducation Artistique et Culturelle, afin de structurer durablement les actions menées et de renforcer la cohérence des parcours proposés à l’échelle locale.
Pour aller plus loin :
https://www.culture.gouv.fr/thematiques/education-artistique-et-culturelle