Engagement 07
Pour un droit à une alimentation saine
Le respect de loi Egalim qui prévoit une introduction de produits bios et locaux dans la restauration collective
Depuis novembre 2019, la loi Egalim impose une intégration de produits durables et de qualité (50%), de produits bio ou en conversion (20%) dans la restauration collective, dont la restauration scolaire, d’expérimenter un menu végétarien hebdomadaire ou encore de rendre public ses engagements en matière de lutte contre le gaspillage. Or, à ce jour, peu de communes respectent cette loi.
Contexte
Les enjeux d’alimentation recouvrent des réalités diverses aussi bien quantitatives (le fait de manger à sa faim) que qualitatifs (de façon diversifiée et en répondant à des préoccupations sociétales de transition écologique. La restauration collective est parfois le seul repas dont bénéficient celles et ceux qui fréquentent les équipements municipaux. La qualité de ces repas est donc primordiale. A titre d’exemple, la restauration scolaire est un des services les plus fréquentés et participent grandement à l’égalité entre les enfants et à l’éducation alimentaire.
Selon les données rappelées par Le Monde (19 juin 2024), seules 18 % des communes respectent pleinement Egalim, 62 % ont abandonné le plastique chauffé et 72 % ont engagé un diagnostic gaspillage.
Argumentaire
L’alimentation est au croisement de la santé publique, de l’éducation, de la justice sociale et de l’environnement. Les habitudes alimentaires dont celles acquises dès l’enfance influencent durablement la santé, notamment la prévention de l’obésité, des maladies cardiovasculaires, du diabète et de certains cancers. Manger à sa faim, avec des valeurs nutritionnelles correctes, inscrit dans une démarche de transition écologique représentent se heurtent à une contrainte principale qui est financière. Ainsi, si les politiques de nutrition et d’alimentation ne sont pas des compétences propres aux communes, intercommunalités ou métropoles; ces collectivités ont des moyens d’actions à travers la restauration collective. Par ailleurs, c’est un moyen de soutenir des filières agricoles durables et des emplois locaux.
En effet, la loi Egalim impose à la restauration collective publique :
- au moins 50 % de produits durables et de qualité,
- dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique,
- en privilégiant les produits sous signes officiels de qualité et les filières locales.
Compétences
Les communes ont des pouvoirs d’action directe sur la restauration collective à travers divers outils dont :
- le choix des marchés publics,
- les modes de gestion (régie, délégation ou cuisine centrale),
- la formation des personnels notamment en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les autres engagements
Pour l’inscription dans les contrats de ville et les contrats locaux de santé d’un axe dédié de l’éducation à l’alimentation et de lutte contre la précarité alimentaire
Manger à sa faim, avoir une alimentation équilibrée, savoir cuisiner; tout cela se heurte à des freins sociaux et économiques malgré un enjeu de transition écologique important. Cela est ainsi indissociable de la lutte contre la précarité alimentaire. Ainsi, à travers des outils de programmation des politiques locaux transverses (contrats de villes, contrats locaux de santé, projets alimentaires territoriaux), les communes peuvent garantir un droit à l’alimentation saine et durable sur leur territoire.
Pour la mise en place des visites de fermes ou d'exploitation sur les temps du périscolaire.
Les communes ont une compétence liée à l’organisation du temps périscolaire. Ainsi, en conventionnant avec des fermes ou des exploitations à proximité, cela permet aux enfants d’avoir un apprentissage ludique à l’alimentation(respect des saisons, initiation aux tris des déchets etc.).
Pour la mise en place des dispositifs d’aides alimentaires(ou leur poursuite) en prenant en compte la lutte contre l’isolement social (sécurité sociale alimentaire, épiceries solidaires, bons alimentaires, paniers etc.).
Pour la mise en place d’une tarification sociale sur l’offre de restauration collective (notamment la restauration scolaire)
Ce dispositif agit en faveur d’une plus grande équité faisant contribuer chaque famille en fonction de ses moyens. Cela permet de garantir un accès à un repas équilibré en restauration municipale, notamment scolaire, luttant ainsi contre la précarité et la malnutrition infantile.
Aller + loin : https://www.secours-catholique.org/sites/default/files/03-Documents/Recommandations_VNUM.pdf (page 7)
Pour l’implication dans des plateformes collectives d’approvisionnement
Mettre en relation l’offre et de la demande pour faciliter le développement d’achats de proximité par la restauration collective, contribuer à la structuration de la demande et d’une offre de proximité, offrir de nouveaux débouchés aux agriculteurs locaux.