Engagement 12
Pour une municipalité transparente et intègre
Publier les critères d’attribution de l’ensemble des aides et subventions de la commune
Les communes attribuent des aides ou subventions soit à des personnes morales ou physiques (associations, individus) pour soutenir des activités ou dans le cadre de leur politique d’action sociale. Dans un souci de transparence et d’information, cet engagement revient à publiciser l’ensemble des critères d’attributions. Soutenu par Anticor.
Contexte
Les communes sont amenées à attribuer des aides et subventions dans un certain nombre de domaines dès lors qu’elles concernent les compétences dont elles sont dotées. Ainsi, elles sont amenées à financer de la vie culturelle, sportive et associative (subventions aux associations sportives, financement de festivals, etc.), de l’action sociale (aide alimentaire, attribution de logement), des actions en matière d’éducation (financement de périscolaires) ou encore en matière de développement local en finançant ou attribuant des aides aux commerçant·es.
Argumentaire
Certaines de ces aides sont soumises à des règles de transparence depuis la loi du 12 avril 2000 et son décret d’application, notamment celles à destination des associations ou encore les communes sont soumises aux règles européennes en matière de concurrence lorsqu’il s’agit d’aides aux commerçant·es. L’ensemble des aides doivent néanmoins être votées par le conseil municipal.
Si une transparence est effective sur les montants et les attributions, les critères qui permettent de décider le(s) bénéficiaire(s) de ces aides sont souvent opaques. Or, à travers cet engagement, il s’agit de définir des critères d’attribution rendus publics pour, notamment, faciliter l’information aux citoyen·nes.
Les autres engagements
Pour la démission des fonctions électives en cas de condamnation pour détournement de fonds publics ou tout acte de délinquance financière
L’exemplarité des élu·es s'applique particulièrement en matière de gestion financière dans le cadre des collectivités territoriales. Ainsi, si les démissions ne sont pas automatiques lors des condamnations, cela devrait être un engagement des élu·es lors de leur prise de fonctions.